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Titre :

25 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel déterminant le modèle de l'autorisation du bourgmestre visée à l'article 24 de la loi réglementant la sécurité privée et particulière

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans le cadre de l'application du présent arrêté, on entend par la loi : la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière.

Art.2. En vue de l'obtention d'une autorisation pour l'exercice d'activités telles que prévues à l'article 24 de la loi, l'association introduit une demande à cet effet auprès du bourgmestre de la commune où ces activités ont lieu ou, au cas où celles-ci se déroulent sur le territoire de plusieurs communes, auprès du bourgmestre de la commune où ces activités sont entamées.
  Cette demande est introduite :
  a) au moyen du modèle de formulaire joint à l'annexe 1re du présent arrêté ;
  b) au moins 14 jours avant le début de l'événement ou du lieu de danse occasionnel qu'elle organise.
  L'association envoie, dans le délai prévu à l'alinéa 2, b), également une copie de cette demande à l'adresse e-mail spvcontrole@ibz.fgov.be.

Art.3. Si le bourgmestre décide de donner son autorisation, il le fait au moyen du modèle de formulaire joint à l'annexe 2 du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-09-2018, p. 73207)