Détails

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Numac
2018031808
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
11 septembre 2018
Date d'entrée en vigueur
1 septembre 2018

21 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à l'établissement de la liste des organismes habilités à délivrer le rapport d'inscription d'un élève dans l'enseignement spécialisé au cours de l'année scolaire 2018-2019

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