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Titre :

5 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016029471 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires, à l'article 1er, les modifications suivantes sont apportées :
  1° au § 1er, les mots " , ou d'un établissement d'enseignement secondaire ordinaire, " sont insérés entre les mots " fondamental ordinaire " et les mots " est transmise ";
  2° au § 1er, l'alinéa 3 est supprimé;
  3° au § 2, les mots " visées à l'article 1er, alinéas 2 et 3 " sont remplacés par les mots " visées au § 1er, alinéa 2 ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.