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Titre :

23 JUILLET 2018. - Arrêté ministériel fixant les modèles de formulaires de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, de requête en prorogation d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments et de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques

Table des matières :

Art. 1-5
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014011525 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments est introduite au moyen du formulaire dont le modèle est reproduit en annexe 1 du présent arrêté.

Art.2. La requête en prorogation d'un certificat complémentaire pour les médicaments est introduite au moyen du formulaire dont le modèle est reproduit en annexe 2 du présent arrêté.

Art.3. La requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques est introduite au moyen du formulaire dont le modèle est reproduit en annexe 3 du présent arrêté.

Art.4. L'arrêté ministériel du 15 septembre 2014 fixant les modèles de formulaires de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments, de requête en prorogation d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments et de requête en délivrance d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques est abrogé.

Art.5. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 14-08-2018, p. 64595)