Détails



Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf



Titre :

15 JUILLET 2018. - Arrêté royal portant majoration des montants de l'allocation d'intégration en application de l'article 6, § 6, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées



Table des matières :


Art. 1-3



Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1987022077 



Arrêté(s) d’exécution :

2018205142 



Articles :

Article 1er. A l'article 6, § 2, alinéa unique, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, remplacé par la loi-programme (I) du 24 décembre 2002, les modifications suivantes sont apportées :
  a) au 1°, le montant " 870,60 EUR " est remplacé par le montant " 908,33 EUR " ;
  b) au 2°, le montant " 2.966,67 EUR " est remplacé par le montant " 3.004,40 EUR " ;
  c) au 3°, le montant " 4.740,37 EUR " est remplacé par le montant " 4.778,10 EUR " ;
  d) au 4°, le montant " 6.906,12 EUR " est remplacé par le montant " 6.943,85 EUR " ;
  e) au 5°, le montant " 7.834,56 EUR " est remplacé par le montant " 7.872 ,29 EUR " .

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2018.

Art. 3. Le ministre qui a les Personnes handicapées dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.