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Titre :

14 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale modifiant l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2013031138 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Pour l'exercice d'imposition 2018 et les exercices d'imposition suivant, l'annexe Ier de l'arrêté de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 février 2013 établissant les modalités de certains actes décrits par l'ordonnance du 21 décembre 2012 établissant la procédure fiscale en Région de Bruxelles-Capitale, est, pour la taxe visée au chapitre V de l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, remplacé par l'annexe du présent arrêté.

Art.2. Cet arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Art.3. Le ministre qui a les Finances et le Budget dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 21-06-2018, p. 51184)