8 MAI 2018. - Arrêté royal fixant les montants des rétributions dues pour les habilitations de sécurité, pour les attestations de sécurité et les avis de sécurité délivrés par l'Autorité nationale de Sécurité et pour les attestations de sécurité délivrées par l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, ainsi que les clés de répartition visées à l'article 22septies, alinéas 6 et 8, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 28-12-2023 et mise à jour au 28-12-2023)

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2013015213

Arrêté(s) d’exécution :

2023048308

Articles :

[Abrogé] <AR 2023-12-05/15, art. 8, 002; En vigueur : 01-01-2024>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)