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Titre :

8 MAI 2018. - Arrêté royal fixant les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2024001641 

Articles :

Article 1er. § 1. L'annexe détermine les secteurs d'activités et les autorités administratives compétentes, au sens de l'article 22quinquies, § 7, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations et avis de sécurité.
  § 2. Les décisions motivées prises avant le 1er juin 2018, qui désignent, en vertu de l'article 22quinquies de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité, un ou plusieurs secteurs ou sous-secteurs spécifiques qui sont compétents pour solliciter l'avis de sécurité, et qui ont été approuvées par l'autorité visée à l'article 15 de la loi susmentionnée, restent en vigueur.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.3. Le Premier ministre, le Vice-Premier Ministre et Ministre qui a les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions, du Vice-Premier ministre et ministre qui a la Sécurité et l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions, le ministre qui a la Défense dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Annexe : Autorités administratives compétentes visées à l'article 22quinquies, de la loi du 11 décembre 1998 relative à la classification et aux habilitations, attestations et avis de sécurité