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Titre :

18 MARS 2018. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 4 avril 2003 en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2003011267 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'arrêté royal du 4 avril 2003 en exécution de l'article 133, alinéa 10, du Code des sociétés visant la création du comité d'avis et de contrôle de l'indépendance du commissaire, modifié par l'arrêté royal du 16 juin 2003, est abrogé.

Art. 2. Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.