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Titre :

31 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, en ce qui concerne la composition de la Commission nationale fournisseurs d'implants et organismes assureurs

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1963121608 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 9bis de l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, inséré par l'arrêté royal du 27 octobre 1989, remplacé par l'arrêté royal du 10 juin 1991 et modifié par les arrêtés royaux des 18 octobre 1996 et 29 juin 2014, les modifications suivantes sont apportées :
  1° dans le point a), les mots " six membres effectifs et de six membres suppléants " sont remplacés par les mots " huit membres effectifs et de huit membres suppléants ";
  2° le b) est abrogé.

Art. 2. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.