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Titre :

10 FEVRIER 2018. - Arrêté royal fixant les modalités de la publication préalable de l'évidence scientifique à la base de la fixation de critères de programmation ou d'un nombre maximal

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'évidence scientifique à la base de la fixation de critères de programmation ou d'un nombre maximal est publiée sur une page internet accessible au public du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, sous la forme d'une liste de sources scientifiques.

Art.2. Le présent arrêté cessera d'être en vigueur le jour de la première convocation de la Chambre des représentants nouvellement élue après les prochaines élections fédérales.

Art. 3. Le ministre ayant la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.