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Titre :

8 FEVRIER 2018. - Arrêté ministériel définissant la notion de coût de revient pour l'application des dispositions du Chapitre V de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996 concernant la location des logements moyens

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. § 1er. Pour l'application de l'article 97, § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996, il faut entendre par :
  Coût de revient : prix de revient actualisé tel que prévu par l'article 2, § 1er, 16° de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996.
  § 2. Si le montant du coût de revient défini au § 1er du présent article est inférieur à 150 % de la valeur régionale moyenne visée à l'article 64, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996, le coût de revient est ramené à 150% de la valeur régionale moyenne pour l'application de l'article 97, § 1er de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 septembre 1996.

Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018.