Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

16 JANVIER 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1967122203 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 29, § 1er, 1°, de l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants, remplacé par l'arrêté royal du 16 juillet 1970, l'alinéa 1er est complété par les mots " , sauf si, à ce moment, il bénéficie du maintien des droits sociaux dans le cadre du droit passerelle, visé à l'article 3, 2°, de la loi du 22 décembre 2016 instaurant un droit passerelle en faveur des travailleurs indépendants ".

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2017.

Art. 3. Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions et le ministre qui a les Indépendants dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.