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Titre :

11 JANVIER 2018. - Arrêté royal portant désignation du service de police visé à l'article 126, § 2, 5°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le service de police visé à l'article 126, § 2, 5°, de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques est le service NTSU (National Technical & Tactical support unit) des unités spéciales de la Police Fédérale.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Télécommunications dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.