25 DECEMBRE 2017. - Arrêté royal déterminant les modalités du financement complémentaire des Gardiens de la paix des Plans Stratégiques de Prévention et de Sécurité(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-02-2022 et mise à jour au 01-02-2022)

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Arrêté(s) d’exécution :

2018013885 2022042918

Articles :

[Abrogé] <AR 2021-12-27/20, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2021>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)