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Titre :

16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1967101056 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1erbis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2018:
  1. (27.000 : 40,3399) x 175,26/104,03 = 1127,595009 EUR
  2. (29.000 : 40,3399) x 175,26/104,03 = 1211,120559 EUR
  3. (32.000 : 40,3399) x 175,26/104,03 = 1336,408968 EUR
  4. 35.000 : 40,3399) x 175,26/104,03 = 1461,697208 EUR

Art.2. Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1erbis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice santé lissé du mois de novembre 2018 :
  50 x 145,36/105,21 = 69,080886 EUR

Art.3. Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit:
  1.128 EUR, 1.212 EUR, 1.337 EUR, 1.462 EUR, 70 EUR.

Art. 4. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.