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Titre :

16 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers

Table des matières :

Art. 1-4

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2017030159 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 5, § 2, de l'arrêté royal du 23 mars 2017 réglementant la Centrale des Crédits aux Particuliers les mots " 25 euros " sont remplacés par les mots " 50 euros ".

Art.2. Les défauts de paiement enregistrés dont l'arriéré lors du premier enregistrement du défaut de paiement et à la date du 1er avril 2019 est inférieur ou égal à 50 euros doivent être effacés de la Centrale.

Art.3. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2019.

Art. 4. Le ministre qui a l'Economie et les Consommateurs dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.