12 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux
Art. 1-5
Article 1er. Dans l'article 7, 2°, g), de l'arrêté royal du 25 avril 2002 relatif à la fixation et à la liquidation du budget des moyens financiers des hôpitaux, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans l'alinéa 1er, les mots " de l'enseignement clinique ", sont abrogés;
2° dans l'alinéa 2, les mots " et/ou de formation des candidats spécialistes, " sont abrogés.
Art.2. Dans l'article 77, du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le paragraphe 1er, a), C, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 8 janvier 2015, 1. est complété par l'alinéa suivant :
" A partir du 1er janvier 2019, le montant résultant du calcul ci-dessus pour couvrir les coûts relatifs à l'enseignement clinique et à la formation n'est plus attribué. ";
2° dans le paragraphe 1er, c), les mots " de l'annexe 12, point 1., §§ 1er et 2, points 1° à 7° inclus et point 2., 2e alinéa. " sont remplacés par les mots " de l'annexe 12. ";
3° dans le paragraphe 2, l'alinéa commençant par les mots " Pour conserver le bénéfice " est remplacé par ce qui suit :
" A partir du 1er janvier 2019, le montant D n'est plus attribué.
Pour conserver le bénéfice du financement prévu au C, les hôpitaux concernés doivent respecter les conditions reprises à l'annexe 12 du présent arrêté. ";
4° le paragraphe 3, inséré par l'arrêté royal du 22 décembre 2016, est remplacé par ce qui suit :
" § 3. Au 1er janvier 2019, un montant de 2.198.316,73 euros (valeur au 1er juillet 2018) est diminué du montant calculé selon les dispositions du § 2 et est réparti entre les hôpitaux concernés au prorata du montant dont ils disposent en application du § 2 au 1er janvier 2019. ".
Art.3. Dans l'annexe 12 du même arrêté, les modifications suivantes sont apportées.
1° le titre est remplacé par ce qui suit :
" Annexe 12. Conditions d'octroi des financements relatifs aux nouvelles technologies médicales visés à l'article 77 ";
2° les mots " 1. Nouvelles technologies médicales " sont abrogés;
3° les mots " § 1. Pour conserver le bénéfice du financement prévu à l'article 77, § 1er, a), points B et C et § 2, points C et D, l'hôpital concerné doit : " sont remplacés par les mots " § 1er. Pour conserver le bénéfice du financement des nouvelles technologies médicales, l'hôpital concerné doit : ";
4° les dispositions reprises sous `2. Fonction de formation' sont abrogées.
Art.4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019.
Art. 5. Le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.