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Titre :

2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal complétant la liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, par les congés accordés dans le cadre du crédit-soins au sein de l'Autorité flamande, de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014200332 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La liste annexée à la loi du 6 janvier 2014 relative à la Sixième Réforme de l'Etat concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution est complétée comme suit :
  1° " (3)° l'absence suite au crédit-soins visée à l'article X.31, § 1, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, tel que cet article a été remplacé par l'article 4, 4°, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 août 2016 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 en ce qui concerne l'introduction du crédit-soins; " ;
  2° " (4)° le congé pour interruption de carrière dans le cadre d'un congé fédéral pour soins visé à l'article X.31bis, § 1, du statut du personnel flamand du 13 janvier 2006, tel que cet article a été inséré par l'article 6 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 août 2016 modifiant le statut du personnel flamand du 13 janvier 2006 en ce qui concerne l'introduction du crédit-soins ; " ;
  3° " (5)° le congé suite au crédit-soins visé à l'article 7 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 août 2016 relatif au crédit-soins pour les membres du personnel de l'enseignement et des centres d'encadrement des élèves ; " .

Art.2. Le présent arrêté produit ses effets le 2 septembre 2016.

Art. 3. Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.