7 DECEMBRE 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand instaurant un prêt de garantie locative(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2018 et mise à jour au 25-05-2021)
[Abrogé] <AGF 2020-09-11/17, art. 7.11.41°, 004; En vigueur : 01-01-2021>