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Titre :

28 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1963121608 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 16 décembre 1963 fixant la composition des commissions chargées de négocier et de conclure les conventions nationales dans le cadre de l'assurance soins de santé, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 29 juin 2014 sont apportées les modifications suivantes :
  1° le c) est remplacé par ce qui suit : " c) quatre membres effectifs et quatre membres suppléants, désignés par le "Vlaamse Beroepsorganisatie van Vroedvrouwen - VBOV" ";
  2° le d) est abrogé.

Art. 2. Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.