5 NOVEMBRE 2018. - Protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la constitution, concernant l'organisation et le financement de l'enquête de consommation alimentaire 2022(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-02-2019 et mise à jour au 27-02-2024)
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