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Titre :

18 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal relatif à la liste d'accréditations internationales qui valent preuve de la capacité de gestion de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO)

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Un résultat positif obtenu au " pillar assessment " de la Commission européenne est une accréditation internationale qui a valeur de preuve de la capacité de gestion, telle que prévue à l'article 2quinquies, § 5 de la loi du 3 novembre 2001 relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement.

Art. 2. Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.