4 NOVEMBRE 2018. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 326.510,50 EUR dans le cadre du contrat de quartier Coteaux-Josaphat à Schaerbeek et ceci en application de l'avenant n° 13 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles
Art. 1-4
Article 1er. § 1er. Une subvention facultative de trois cent vingt-six mille cinq cent dix virgule cinquante euro (326.510,50 EUR) est accordée à la commune de Schaerbeek ayant son siège Place Collignon à 1030 Bruxelles.
§ 2. La subvention est imputée à charge de l'allocation de base 33.55.22.63.21.18 du budget du Service Public Fédéral Mobilité et Transports de l'année budgétaire 2018.
Art.2. La subvention a pour objectif le financement des marchés d'études, et, subsidiairement, des marchés de travaux liés à la réalisation du contrat de quartier Coteaux-Josaphat.
Art.3. § 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de la commune de Schaerbeek qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 326.510,50 EUR.
§ 2. Sur demande de la commune de Schaerbeek, la subvention visée à l'article 1er sera payée à la Commune en plusieurs tranches variables en fonction des factures des travaux à réaliser.
§ 3. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 8 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris.
§ 4. Le payement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années.
§ 5. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès 56, à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.
Art. 4. Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales est chargé de l'exécution du présent arrêté.