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Titre :

24 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel fixant les spécifications pour la présentation des informations concernant les Etats membres ou la zone géographique à l'intérieur d'un Etat membre dans lesquels existent des restrictions à la mise en service ou des exigences concernant l'autorisation d'utilisation visées à l'article 4, § 10, de l'arrêté royal du 25 mars 2016 relatif à la mise à disposition sur le marché d'équipements hertziens

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Les mots " Restrictions ou exigences en " sur l'emballage d'équipements hertziens concernant les Etats membres ou les zones géographiques à l'intérieur d'un Etat membre dans lesquels existent des restrictions à la mise en service ou des exigences concernant l'autorisation d'utilisation sont rédigés au moins en français, néerlandais et allemand pour les équipements hertziens destinés à être mis à disposition sur le marché en Belgique et dans la langue déterminée par l'Etat membre concerné pour les équipements hertziens destinés à être mis à disposition sur le marché dans un autre Etat membre.