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Titre :

19 OCTOBRE 2018. - Arrêté ministériel établissant la date de début d'une situation d'urgence civile

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. La date de début de la situation d'urgence civile de 120 jours, visée à l'article 4, alinéa 1er, du décret du 17 octobre 2018 portant dérogation à l'obligation régionale d'autorisation en situation d'urgence civile, est fixée au 22 octobre 2018.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3. Le ministre flamand qui a la politique de l'énergie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.