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Titre :

15 NOVEMBRE 2017. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998, portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1998029124 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégations de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française, il est inséré un article 70/2 rédigé comme suit :
  " Article 70/2.- Délégation de compétence est donnée au Directeur général de la Direction générale de l'Enseignement non obligatoire et de la Recherche scientifique pour désigner, sur proposition de l'Académie de recherche et d'Enseignement supérieur, les membres des sections de la Commission d'équivalence telle que prévue par l'article 17 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 29 juin 2016 déterminant les conditions et la procédure d'octroi de l'équivalence des titres, diplômes et certificats d'études supérieures délivrés à l'étranger. ".

Art. 2. Le Ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.