18 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 février 1998 portant délégation de compétence et de signature aux fonctionnaires généraux et à certains autres agents des Services du Gouvernement de la Communauté française - Ministère de la Communauté française, pour ce qui concerne les délégations particulières à l'administration générale de l'enseignement(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 16-10-2018 et mise à jour au 16-10-2018)

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1998029124

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[Abrogé par] <ACF 2018-09-19/07, art. 10, 002; En vigueur : 19-09-2018>

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