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Titre :

20 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté ministériel déterminant les moyens disponibles pour l'année calendaire 2018 pour les indemnités de rachat de certificats verts et de certificats de cogénération par les gestionnaires de réseau de distribution d'électricité et de soumission au VREG, visées à l'article 6.4.14/2 et à l'article 6.4.14/3 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les moyens disponibles pour l'année calendaire 2018 dans le Fonds de l'Energie, créé en vertu de l'article 3.2.1 du Décret sur l'Energie du 8 mai 2009 en tant que fonds budgétaire au sens de l'article 12 du Décret sur les Comptes, sont plafonnés à :
  1° 91.152.248 euros pour les indemnités à décaisser en vertu de l'article 6.4.14/2 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010 aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité pour le rachat et le retrait du marché de certificats verts ;
  2° 38.847.800 euros pour les indemnités à décaisser en vertu de l'article 6.4.14/3 de l'Arrêté sur l'Energie du 19 novembre 2010 aux gestionnaires de réseau de distribution d'électricité pour le rachat et le retrait du marché de certificats de cogénération.

Art. 2. Le présent arrêté ministériel entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.