Détails

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Numac
2018014130
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
5 février 2019
Date d'entrée en vigueur
15 février 2019

2 DECEMBRE 2018. - Arrêté royal établissant les cartes de légitimation des magistrats du ministère public, des attachés judiciaires, des stagiaires judiciaires et des membres du personnel judiciaire du ministère public

Numac Titre
2018120214
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