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Titre :

27 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal modifiant certaines dispositions relatives à la composition des commissions de surveillance auprès des prisons

Table des matières :

Art. 1-5

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1965052101  2018040484 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'article 138quinquies de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et remplacé par l'arrêté royal du 29 septembre 2005, le paragraphe 3 est abrogé.

Art.2. Dans l'article 138sexies, § 1er, alinéa 2, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4 avril 2003 et modifié par l'arrêté royal du 29 septembre 2005, les mots " une seule fois " sont abrogés.

Art.3. Dans l'arrêté royal du 19 juillet 2018 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus, relatives à la surveillance et au traitement des plaintes et des réclamations, et modifiant l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, il est inséré un chapitre 1er/1, comportant l'article 3/1, rédigé comme suit :
  " Chapitre 1er/1. - Disposition transitoire
  Art. 3/1. Par dérogation aux articles 138quinquies, § 2, et 138sexies, § 1er, de l'arrêté royal du 21 mai 1965 portant règlement général des établissements pénitentiaires, les membres des commissions de surveillance dont le mandat expire après la date d'entrée en vigueur du présent article, continuent à exercer ce mandat jusqu'au 31 août 2019. ".

Art.4. Le présent arrêté produit ses effets le 3 août 2018.

Art. 5. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.