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Titre :

13 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate par la Régie des Bâtiments agissant au nom et pour compte de l'Etat belge de terrains nécessaires pour la construction d'un établissement pénitentiaire sur le territoire de la ville de Verviers

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'utilité publique exige, en vue de la construction d'un établissement pour 240 détenus à Verviers, sur le site de l'ancienne Prison, la prise de possession immédiate des parcelles bâties voisines de la Prison de Verviers, telles que figurées sur le plan établi le 17/02/2018 par Monsieur Jonathan Grevesse, Géomètre-Expert (Matricule n° 040863) ci-joint.
  Le plan susmentionné a été visé par notre Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments.

Art.2. Les parcelles indiquées au plan visé à l'article 1er et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art.3. Notre Vice-Premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 11-10-2018, p. 76946)