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Détails

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Numac
2018013952
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
12 octobre 2018
Date d'entrée en vigueur
22 octobre 2018

25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement

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