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Titre :

25 SEPTEMBRE 2018. - Arrêté royal portant exécution de l'article 5, § 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'expert qui, conformément à l'article 5, § 3, de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement, doit rédiger, à partir de ses constatations, un rapport circonstancié, utilise à cette fin le modèle annexé au présent arrêté royal.

Art.2. Ce modèle est utilisé pour tous les rapports d'expertise qui sont ordonnés conformément à l'article 5, § 3, de la loi du 5 mai 2014, après l'entrée en vigueur du présent arrêté royal.

Art.3. Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 12-10-2018, p. 77104)