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Titre :

29 AOUT 2018. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2016029471 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Dans l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires, à l'article 1er, les modifications suivantes sont apportées :
  1° au § 1er, alinéa 1er, les mots " à tout moment de l'année " sont insérés entre les mots " est transmise " et " à la Direction " ;
  2° au § 1er, il est inséré un nouvel alinéa entre les alinéas 1er et 2, rédigé comme suit :
  " Par dérogation à l'alinéa précédent, les pouvoirs organisateurs qui souhaitent répondre à l'appel à projet annuel en matière de création de places visé à l'article 212bis du décret du 3 mars 2004 organisant l'enseignement spécialisé, au profit d'un établissement d'enseignement spécialisé qui n'existe pas encore, transmettent leur demande d'admission aux subventions à la Direction générale de l'Enseignement obligatoire au moyen du formulaire repris en annexe, au plus tard le 1er décembre de l'année scolaire précédant l'admission aux subventions. " ;
  3° au § 2, les mots " , au conseil général de concertation pour l'enseignement spécialisé " sont insérés entre les mots " enseignement fondamental " et " ou au conseil général de concertation pour l'enseignement secondaire ordinaire " et les mots " visés au § 1er, alinéa 2 " sont remplacés par les mots " visés au § 1er, alinéas 2 et 3 ".

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Art. 3. Le Ministre ayant l'enseignement obligatoire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.