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Titre :

22 JUILLET 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

1981001949 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. L'article 1er/1/1, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers est complété par le paragraphe 4 rédigé comme suit :
  " § 4. Les montants visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, alinéas 1er et 2 sont rattachés à l'indice des prix à la consommation du Royaume : 104,67 (base 2013 = 100).
  Les montants visés au paragraphe 1er, alinéa 1er, 2°, alinéa 3 et au paragraphe 2 sont rattachés à l'indice des prix à la consommation du Royaume : 103,19 (base 2013 = 100).
  Ils sont adaptés, de plein droit, au 1er juin de chaque année en fonction de la moyenne de l'indice de l'année précédente. Le résultat obtenu est arrondi à l'euro inférieur. ".

Art. 2. Le ministre qui a l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.