Détails

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Numac
2018013566
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
3 septembre 2018
Date d'entrée en vigueur
1 janvier 2017

9 MAI 2018. - Arrêté royal fixant, pour l'année 2017, le montant par mille visé à l'article 1erbis, § 3, de l'arrêté royal du 21 décembre 1992 portant exécution de l'article 50, § 2, alinéa 1er, de la loi du 6 août 1990 relative aux mutualités et aux unions nationales de mutualités

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