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Titre :

20 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route et déterminant les bénéficiaires du cautionnement

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2014014302 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A l'article 15, § 1er, premier alinéa, de l'arrêté royal du 22 mai 2014 relatif au transport de marchandises par route, le point 1°, annulé par l'arrêt n° 235.400 du Conseil d'Etat du 11 juillet 2016, est remplacé par un nouveau point 1°, libellé comme suit :
  " 1° de la fourniture à l'entreprise des biens matériels et services suivants, pour autant qu'ils servent à l'exécution des activités visées à l'article 2, alinéa premier, 1° et 2°, de la loi :
  a) les pneus, ainsi que les autres éléments et les accessoires obligatoires des véhicules ;
  b) les réparations et entretiens des véhicules ;
  c) les prestations du personnel roulant ;
  d) les carburants ; ".

Art. 2. Le ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.