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28 JUIN 2018. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant les modèles-type de baux, d'état des lieux d'entrée, de pacte de colocation ainsi que la liste non limitative des réparations locatives en exécution du décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

Table des matières :

Art. 1-7
ANNEXES.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le modèle-type de contrat de bail à valeur indicative est fixé aux annexes 1 à 6 du présent arrêté.

Art.2. La liste non limitative des réparations locatives est fixée à l'annexe 7 du présent arrêté.

Art.3. Le modèle-type d'état des lieux d'entrée à valeur indicative est fixé à l'annexe 8 du présent arrêté.

Art.4. Le modèle-type indicatif de pacte de colocation est fixé à l'annexe 9 du présent arrêté.

Art.5. Le modèle de bail glissant type est fixé à l'annexe 10 du présent arrêté.

Art.6. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2018.

Art.7. La Ministre du Logement est chargée de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXES.
Art. N.
  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-08-2018, p. 67534)