Art.4. § 1er. En application de l'article 64, § 1er, alinéa premier, et l'article 65, § 5, troisième alinéa, du
[2 décret relatif au Panier de croissance de 2018]2, le bénéficiaire désigne par voie électronique ou par écrit l'acteur de paiement de son choix et indique un compte bancaire. La demande est datée et signée par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire est le titulaire du compte bancaire indiqué. Le contrôle du compte bancaire sera effectué sur la base d'un accord conclu par
[1 l'agence Grandir régie]1 et l'institution financière du bénéficiaire.
§ 2. En application de l'article 65, § 1er, premier et deuxième alinéas, du
[2 décret relatif au Panier de croissance de 2018]2, les bénéficiaires doivent désigner par voie électronique ou par écrit l'acteur de paiement de leur choix et indiquer un compte bancaire. La demande est datée et signée par le bénéficiaire.
Au moins un des bénéficiaires est titulaire du compte bancaire indiqué. Le contrôle du compte bancaire sera effectué sur la base d'un accord conclu par
[1 l'agence Grandir régie]1 et l'institution financière du bénéficiaire.
§ 3. Les acteurs du paiement peuvent, sous leur propre responsabilité, verser les allocations familiales sur le compte bancaire indiqué. Si, après un mois, ils n'ont pas reçu la preuve qu'au moins un des bénéficiaires est effectivement titulaire du compte bancaire spécifié, les allocations familiales ne peuvent plus être versées sur le compte bancaire spécifié. En attendant la déclaration d'un nouveau compte bancaire par les bénéficiaires, ils seront payés par chèque circulaire.
Si le contrôle visé au premier alinéa ne peut être effectué, le compte bancaire indiqué ne peut être accepté que sur la base d'un formulaire dont un modèle a été établi par l'agence. Ce formulaire doit être signé par le bénéficiaire visé à l'article 64, § 1er, alinéa premier, du
[2 décret relatif au Panier de croissance de 2018]2, ou par les deux bénéficiaires visés à l'article 65, § 1er, alinéa premier, du décret précité, et doit être validé par l'institution financière.
§ 4. La période d'affiliation obligatoire d'un an visée à l'article 64, § 2, deuxième alinéa, et à l'article 65, § 2, deuxième alinéa, du
[2 décret relatif au Panier de croissance de 2018]2 commence à la date de signature de la demande visée au paragraphe 1er, alinéa premier, et au paragraphe 2, alinéa premier. Si plus de 14 jours se sont écoulés entre la date de signature de la demande et la date de réception de la demande par l'acteur de paiement, la période d'affiliation obligatoire d'un an ne commence qu'à la date à laquelle l'acteur de paiement a reçu la demande.