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Titre :

20 JUILLET 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand portant autorisation de " De Werkvenootschap " à émettre, au nom de la Région flamande, des ordres de déplacement pour des conduites d'utilité publique sur des terres dont la Région flamande est la propriétaire ou sur lesquelles elle détient un droit réel ou un droit de gestion

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. " De Werkvenootschap " est autorisée à émettre, à l'occasion de l'exécution de son objectif social, au nom de la Région flamande, des ordres de déplacement pour des conduites d'utilité publique sur des terres dont la Région flamande est la propriétaire ou sur lesquelles elle détient un droit réel ou un droit de gestion, et à déplacer des conduites et installations d'utilité publique.

Art. 2. Le Ministre flamand ayant la politique de la mobilité, les travaux publics et les transports dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.