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Titre :

19 JUILLET 2018. - Arrêté royal approuvant le premier contrat de gestion entre l'Etat et la Société fédérale de Participations et d'Investissement

Table des matières :

Art. 1-3
ANNEXE.
Art. N

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

2021022175 

Articles :

Article 1er. Le contrat de gestion entre l'Etat et la Société Fédérale de Participations et d'investissement, société anonyme de droit public, dont le texte est repris en annexe au présent arrêté, est approuvé.
  Ce contrat produit ses effets le 17 juillet 2018.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art.3. Le Ministre des Finances et le Ministre d'Economie sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'exécution du présent arrêté.

ANNEXE.
Art. N. Premier contrat de gestion entre l'Etat et la Société fédérale de Participations et d'Investissement

  (Image non reprise pour des raisons techniques, voir M.B. du 31-07-2018, p. 60184)