Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

27 JUIN 2018. - Arrêté ministériel désignant le point de contact central visé à l'article 62 de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. La Direction générale de l'Inspection économique du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie est désignée comme point de contact central visé à l'article 62 de la loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage.