Détails

Liens externes :

Justel
Reflex
Moniteur pdf

Titre :

17 JUIN 2018. - Arrêté royal portant majoration de la garantie de revenus aux personnes âgées

Table des matières :

Art. 1-3

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2001022201 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Le montant de 6.312, 80 euros visé à l'article 6, § 1er, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées est remplacé au 1er juillet 2018 par le montant de 6.389,72 euros.

Art.2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2018 .

Art. 3. Le ministre qui a les Pensions dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.