14 JUIN 2018. - Arrêté ministériel déterminant le formulaire standard visé à l'article 101, § 2, 5°, de l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-10-2021 et mise à jour au 19-10-2021)

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Arrêté(s) d’exécution :

2021022219

Articles :

[Abrogé] <AR 2021-10-13/01, art. 12, 002; En vigueur : 19-10-2021>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)