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Détails

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Numac
2018012488
Source
Justel
Status
En vigueur
Langue
FR
Type
Arrete
Date de publication
12 juin 2018

29 MAI 2018. - Arrêté ministériel autorisant une exception pour eCall au principe contenu à l'article 8 de l'arrêté royal du 27 avril 2007 relatif à la gestion de l'espace de numérotation national et à l'attribution et au retrait des droits d'utilisation de numéros

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