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Titre :

23 MAI 2018. - Arrêté ministériel portant modification du délai pour la mise en place de la plate-forme telle que visée à l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique

Table des matières :

Art. 1

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2017030958 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1. Article unique. Dans l'article 10, § 3, alinéa 3, de l'arrêté royal du 31 juillet 2017 relatif à la rémunération pour l'utilisation d'oeuvres, de bases de données et de prestations à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, les mots " 1er juillet 2018 " sont remplacés par les mots " 1er septembre 2018 ".