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Titre :

27 AVRIL 2018. - Arrêté du Gouvernement flamand fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 603 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

2018030427 

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. Les textes réglementaires suivants entrent en vigueur le jour qui suit la publication du présent arrêté au Moniteur belge :
  1° l'article 603 du décret du 22 décembre 2017 sur l'administration locale ;
  2° le présent arrêté.

Art. 2. Le Ministre flamand ayant les affaires intérieures dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.