23 AVRIL 2018. - Arrêté royal relatif à la banque de données commune Propagandistes de haine et portant exécution de certaines dispositions de la section 1erbis " de la gestion des informations " du chapitre IV de la loi sur la fonction de police(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-01-2020 et mise à jour au 29-07-2024)

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Arrêté(s) d’exécution :

2019031161 2024007573

Articles :

[Abrogé] <AR 2024-07-14/03, art. 10,2°, 004; En vigueur : 01-10-2024>

NL (wetwijzer.be)

FR (lisloi.be)