Détails

Liens externes :

Justel

Moniteur pdf

Titre :

4 MAI 2018. - Arrêté ministériel fixant la programmation pour des unités pour internés

Table des matières :

Art. 1-2

Ce texte modifie le(s) texte(s) suivant(s) :

Arrêté(s) d’exécution :

Articles :

Article 1er. A partir du 1er janvier 2018, la programmation pour l'agrément des unités pour internés comprend cinquante places.

Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.